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mercredi 17 Oct Soleil voilé 7°C

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La TLPE

La loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008 a modifié le régime des taxes en remplaçant les précédentes (TSE, TSA et véhicule publicitaire) par une taxe unique : la Taxe Locale sur les enseignes et Publicités extérieures (TLPE). La commune de Saint Brice Courcelles a instauré, par délibération en date du 3 juin 2009, cette taxe qui concerne tous les exploitants de supports publicitaires sur le territoire de la commune, visibles de toute voie ouverte à la circulation.

Les éléments à prendre en compte sont :
- les dispositifs publicitaires
- les pré-enseignes
- les enseignes Une déclaration annuelle est à réaliser auprès de la commune par le redevable (l’exploitant). Pour cela, le cerfa 15702*02 est mis à disposition. Il est à envoyer chaque année à la commune avant le 1er mars. La commune calcule alors la taxe due et un avis des sommes à payer est envoyé au redevable à partir du 1er septembre. Pour plus de précisions, notamment sur les éléments à déclarer et le calcul de la taxe, vous pouvez télécharger la plaquette d’information sur la TLPE établie en 2018 par la commune.